PIECES À FOURNIR

A l’ouverture de la procédure, le Mandataire Judiciaire convoque le dirigeant à un entretien.
A cette occasion, ou dans les meilleurs délais, le dirigeant doit lui remettre les éléments d’information suivants :

 

 

  • Statuts de la Société avec répartition du capital
  • Statuts et adresses avec répartition du capital des sociétés actionnaires et/ou du groupe (document indispensable pour les créances salariales et le reclassement des salariés)
  • Rapport sur l’activité de l’entreprise, et les causes des difficultés,
  • Bail du fonds de commerce, contrat de location-gérance, dernière quittance, contrat de domiciliation, documents attestant d’une résiliation ou d’une expulsion s’il y a lieu,
  • Registre des procès-verbaux d’assemblées générales, de conseil d’administration, le cas échéant,
  • Trois derniers comptes annuels (liasses fiscales et annexes)
  • Références bancaires ou CCP, cartes bancaires, chéquiers non utilisés,
  • Relevés bancaires des 6 derniers mois,
  • Polices d’assurances, et dernière quittance,
  • Inventaire des mobiliers, matériels, stocks, véhicules, mention des biens susceptibles d’être revendiqués par un tiers,
  • S’il y a lieu, liste des biens appartenant à l’entreprise, se trouvant en la possession de tiers (document ci-joint),
  • Titres de propriété des immeubles, état hypothécaire récent,
  • Détails des valeurs mobilières en portefeuille,
  • Actes de nantissement et d’hypothèques,
  • Liste des créances à recouvrer avec justificatifs,
  • Liste des contrats en cours,
  • Liste des instances en cours, dernières factures correspondantes
  • Liste complète des créanciers avec leurs adresses  en indiquant les sommes dues. Le défaut de présentation de ce document constitue un cas de déchéance du droit de gérer (Article L.653-8 du Code de Commerce),
  • Montant des dettes,
  • Copie de notification de redressement fiscal, détail des créances dues par les impôts (carry back, crédit de TVA..), accompagnées de tout justificatif.