NOS MISSIONS


Les mandataires judiciaires, professionnels du droit et de l’économie, mettent leurs compétences au service du traitement des difficultés de toutes les entreprises, les plus grandes comme les PME ou les TPE, des entreprises commerciales ou artisanales, des agriculteurs et des professions libérales.


Ils exercent leurs missions avec loyauté et humanisme et contribuent au réemploi rapide des ressources humaines et économiques des entreprises en difficulté dont ils ont la charge.

Ils interviennent principalement dans le domaine des procédures collectives, en qualité de mandataire judiciaire ou de liquidateur judiciaire, selon que la juridiction saisie à ouvert soit une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire soit une procédure de liquidation judiciaire.

Ils exercent également d’autres missions utiles aux entreprises, en amont, pour tenter de prévenir un éventuel état de cessation des paiements (conseil, conciliateur, arbitre, séquestre, mandataire ad hoc, liquidateur amiable)

Ainsi, assistés de leurs collaborateurs, qui sont habilités à les représenter aux cours des audiences et des entretiens à l’Etude ou dans les entreprises, les mandataires judiciaires, inscrits sur une liste nationale, exécutent les multiples missions qui leur sont confiées :


Par les Tribunaux :

  • Mandats judiciaires des procédures de sauvegarde
  • Mandats judiciaires des procédures de redressement judiciaires
  • Mandats ad hoc
  • Liquidations amiables

 

Par les Présidents de juridictions, à l’initiative des dirigeants d’entreprises :

  • Mandats ad hoc
  • Conciliation
  • Diagnostics d’entreprise

 

Par les particuliers, personnes physiques ou morales :

  • Liquidations amiables
  • Conseils

 

Le serment des administrateurs et mandataires judiciaires

Avant d’exercer leurs fonctions, tous les administrateurs et mandataires judiciaires prêtent ce serment :


 « Je jure d’exercer mes fonctions avec honneur,
dignité, indépendance et probité,
et de me conformer en toute occasion
aux lois et règlements de ma profession. »

 

 

Statut et déontologie

430 professionnels en France (120 administrateurs judiciaires et 310 mandataires judiciaires) employant près de 3000 salariés exercent, en leur qualité d’auxiliaires de justice, une mission de service public.

Administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires sont désignés par les juridictions pour intervenir, selon des missions diverses, au sein des entreprises en difficulté.

Les mandataires de justice sont engagés dans la vie sociétale parce qu’ils accompagnent les chefs d’entreprise en difficulté et leur apportent un soutien personnalisé.

Soucieux de la dimension humaine de leur mission, ils s’attachent à prendre en compte les difficultés des salariés par une écoute attentive et une réactivité optimale.

 

 

Réglementation et contrôle

Les administrateurs et mandataires judiciaires exercent une profession libérale strictement réglementée.

La rémunération de ces deux professions fait l’objet d’un tarif fixé par décret (Décret 2006-1709 du 23 Décembre 2006)

Les fonds gérés par les professionnels sont sécurisés par le dépôt obligatoire à la Caisse des Dépôts et Consignations.

La comptabilité spéciale des affaires est vérifiée deux fois l’an par un commissaire aux comptes.

Chaque étude fait l’objet d’un contrôle approfondi de l’ensemble de son activité tous les trois ans.