Actualités du droit des entreprises en difficultés

Sous la direction de Monsieur Philippe ROUSSEL GALLE, et sous la Présidence de Monsieur Patrick ROSSI, de la Direction des affaires et du sceau du Ministère de la Justice.

Intervention de Maître Jean Charles DEMORTIER sur les changements en matière de liquidation

 

. amélioration de la liquidation judiciaire et de la situation du débiteur

. la déclaration d'insaisissabilité à l'épreuve des nullités de la période suspecte

. accélaration de la liquidation judiciaire simplifiée

. création de la procédure de rétablissement personnel après enquête