GLOSSAIRE

A

Accord amiable
Dans le cadre du règlement amiable des difficultés de l’entreprise, accord entre le débiteur et certains créanciers, les plus importants, comportant des remises de dettes et des délais de paiement, conclu sous l’égide d’un conciliateur nommé par le président du tribunal compétent.

Actes de la periode suspecte
actes énumérés par la loi (art. L 632-1 et L641-14 du C.Commerce); certains de ces actes sont nuls de plein droit, la nullité des autres étant laissée à l’appreciation du tribunal, le but étant de reconstituer le patrimoine du débiteur.

Actif
Ensemble des biens et droits évaluables en argent qui constituent les éléments positifs du patrimoine d’une personne physique ou morale et forment le gage de ses créanciers

Administrateur judiciaire
Mandataire chargé par décision de justice d’administrer les biens d’autrui (gestion directe) ou d’exercer des fonctions d’assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens; spécialement dans le redressement judiciaire, organe auxiliaire clé de la gestion de l’entreprise dont les attributions essentielles sont de dresser un rapport économique et social de l’entreprise et de proposer soit un plan de redressement soit la liquidation judiciaire.

Administrateur provisoire
Mandataire désigné judiciairement, en cas de crise grave empêchant le fonctionnement normal d’une société, et qui est chargé d’assurer momentanément la gestion des affaires sociales.

Appel
Recours ordinaire contre les jugements des juridictions du premier degré tendant à les faire annuler ou réformer par le juge d’appel.

Apurement du passif
Phase de la procédure de liquidation judiciaire comportant vérification des créances déclarées contre le débiteur, classement des créanciers et répartition du produit de la liquidation.

Arrêt des poursuites individuelles
Effet attaché par la loi au jugement d’ouverture d’une procédure collective, qui englobe, sous ce terme générique, suspension ou interdiction de toute action individuelle en justice et de voie d’exécution de la part des créanciers antérieurs.

Artisan
Travailleur indépendant qui exerce un métier manuel, seul ou assisté de sa famille et d’un nombre limité d’ouvriers ou d’apprentis.

Assignation
Acte de procédure par lequel un créancier demande le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire de son débiteur.

Assurance générale des salaires (ags)
Assurance que tout employeur doit souscrire contre le risque de non-paiement, en cas de procédure collective, de sommes dues au titre du contrat de travail (salaire, indemnité de licenciement) en vertu de laquelle les institutions chargées de la gérer sont tenues de verser à bref délai les sommes garanties au représentant des créanciers ou au liquidateur, lequel doit les reverser aux salariés.

Auxiliaire de justice
Qualification générique appliquée aux membres des professions diverses qui concourent à l’administration de la justice, principalement en assistant le juge dans l’exercice de ses fonctions.

C

Cessation des paiements
Impossibilité pour un commerçant, un artisan ou une personne morale de droit privé, de faire face au passif exigible avec son actif disponible, cause d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire; ne se confond pas avec insolvabilité.

Cession de l’entreprise
Cession à titre onéreux, totale ou partielle, à un nouvel entrepreneur d’une entreprise soumise à la procédure du redressement judiciaire qui, arrêtée par le tribunal à l’issue de la période d’observation, dans un plan de redressement, comme l’une des modalités de survie de l’entreprise (seule ou accompagnant la continuation de celle-ci) a pour fin 1/ d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome et de tout ou partie des emplois qui y sont attachés; 2/ d’apurer le passif (d’où le règlement des créanciers par répartition du prix de la cession)

Clôture pour extinction du passif
Terminaison des opérations de la liquidation judiciaire permettant au liquidateur qui dispose de sommes suffisantes de payer tous les créanciers.

Clôture pour insuffisance d’actif
Terminaison des opérations de la liquidation judiciaire qui ne permet pas au liquidateur, faute de fonds suffisants, de payer tous les créanciers.

Comblement de l’insuffisance d’actif (action en)
Action ouverte contre les dirigeants d’une personne morale soumise à une procédure collective, lorsque celle-ci fait apparaître une insuffisance d’actif due à une faute de gestion de leur part, dont l’objet est de faire supporter les dettes de la personne morale (en tout ou partie, avec ou sans solidarité), par tous les dirigeants de droit ou de fait, apparents ou occultes, rémunérés ou non ou par certains d’entre eux.

Comité d’entreprise
Organe de représentation des salariés dans les entreprises de plus de 50 salariés.

Commercant
Personne physique qui exerce à titre professionnel l’une des activités énumérées par les articles 632 et 633 du code de commerce, tels que la jurisprudence les interprète.

Commissaire a l’execution du plan
Personne chargée par le tribunal, dans la procédure de redressement judiciaire, de veiller a l’exécution du plan de redressement, fonction qui, pouvant être confiée à l’administrateur ou au mandataire judiciaire, comprend, pour l’essentiel, l’elaboration du rapport à soumettre au tribunal avant toute modification substantielle des objectifs et des moyens du plan et emporte qualité pour demander au tribunal la résolution du plan en cas d’inexécution par le débiteur de ses engagements financiers.

Commissaire aux comptes
Expert indépendant chargé d’exercer un contrôle comptable, financier et juridique sur certaines personnes morales et assumant, depuis la loi du 1 mars 1984, une mission d’alerte interne à l’entreprise lorsqu’il constate des faits de nature à «compromettre la continuité de l’exploitation».

Conciliateur
Dans le cadre du règlement amiable des difficultés d’une entreprise, personne nommée par le président du tribunal, chargée de favoriser le redressement de l’entreprise en difficulté par la conclusion d’un accord entre le débiteur et ses créanciers.

Continuation de l’entreprise
Première des modalités de survie d’une entreprise soumise à la procédure de redressement judiciaire qui, décidée par le tribunal à l’issue de la période d’observation, lorsqu’il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, est organisée dans un plan qui prévoit les modalités d’apurement du passif.

Créancier chirographaire
Créancier démuni de toute sûreté particulière.

Créancier privilégié
Créancier bénéficiant d’un privilège général sur l’ensemble des biens du débiteur (preferential creditor) ou bénéficiant de garanties sur un bien particulier (secured creditor).

D

Déchéance du droit de gérer et d’administrer du faillite personnelle
Sanction civile qui atteint le débiteur et qui est limitée dans le temps.

Déclaration de cessation des paiements
Déclaration faite par le débiteur au greffe du tribunal de la cessation des paiements de l’entreprise en vue de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Déclaration des créances
Fait d’indiquer au représentant des créanciers ou au liquidateur, par tous les créanciers antérieurs au jugement d’ouverture d’une procédure collective, le montant de leur créance, assortie ou non d’une sûreté. Dessaisissement du débiteur Perte des pouvoirs de gestion, d’administration, de jouissance et de libre disposition, résultant du jugement ouvrant la procédure.

Détournement d’actif
Fait de soustraire tout ou partie de ses biens aux poursuites de ses créanciers.

Dirigeant de droit
Personne physique ou morale membre d’un organe légal de direction d’une personne morale.

Dirigeant de fait
Personne physique ou morale qui s’immisce dans les fonctions de direction, mais non une personne qui se contenterait de conseiller les dirigeants de droit.

Droit de rétention
Droit reconnu à un créancier (notamment gagiste) de retenir entre ses mains l’objet qu’il doit restituer à son débiteur, tant que celui-ci n’a pas payé.

E

 Entreprise en difficulté
Entreprise qui doit faire face à des faits de nature à «compromettre la continuité de l’exploitation» (art. L620-1 (sauvegarde) - L631-1 (redressement judiciaire) - L640-1 (liquidation judiciaire) du C.Commerce), à «affecter de maniére préoccupante la situation économique de l’entreprise» (art. L. 432-5 du Code du travail) ou en état de cessation des paiements.

Exigible
Qui peut être aussitôt exigé, réclamé .

Extension du redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire
Application de la procédure collective ouverte à l’égard d’une société, soit au dirigeant soit à une autre société, dans les cas spécifiés par la loi (fautes graves ou utilisation de la société à des fins personnelles).

 

F

Faillite
Terme aujourd’hui abandonné par la loi; continue d’être utilisée dans le langage courant et même dans la doctrine pour désigner de façon générique la situation du débiteur dont la cessation des paiements est constatée par le tribunal.

Forclusion
Sanction qui frappe le créancier, pour défaut de déclaration de sa créance dans le délai légal, en lui interdisant d’accomplir désormais cette déclaration, sous réserve des cas où il peut etre relevé de forclusion. 

G

Gage
Contrat par lequel un débiteur remet une chose mobilière en la possession du créancier (ou à un tiers convenu) pour silreté de la dette et qui donne au créancier le droit de conserver la chose jusqu’au paiement (droit de reténtion) ou à défaut de la faire vendre et de se payer sur le prix par préférence aux autres créanciers.

Gagiste (créancier)
Créancier dont la créance est garantie par un gage.

H

Hypothécaire (créancier)
Créancier dont la créance est garantie par une hypothèque.

Hypothèque
Sûreté réelle immobilière constituée sans la dépossession du débiteur par une convention, la loi ou une décision de justice, et en vertu de laquelle le créancier qui a procédé à l’inscription hypothécaire a la faculté de faire vendre l’immeuble hypothéqué en quelques mains qu’il se trouve et d’être payé par préférence sur le prix.

I

Indemnité compensatrice des congés payés
Indemnité due au salarié dont le contrat de travail est résilié en cours d’année sans qu’il puisse bénéficier des congés légaux.

Indemnité légale de licenciement
Indemnisation forfaitaire du préjudice subi par le salarié congédié calculée en proportion de son salaire et de son ancienneté.

Insolvabilite
État de l’insovable, c’est-à-dire de celui qui ne peut plus payer ce qu’il doit.

J

Juge commissaire
Organe essentiel de contrôle de la procédure collective; juge nommé par le tribunal dès l’ouverture de la procédure avec mission générale de veiller au déroulement rapide de celle-ci, de protéger les intérêts en présence, d’autoriser ou d’ordonner certains actes graves.

Jugement d’ouverture
Jugement par lequel le tribunal constate l’état de cessation des paiements, en fixe la date, détermine la procédure applicable, désigne les organes et précise la mission de certains d’entre eux.

L

Licenciement
Fait, pour l’employeur, de rompre le contrat de travail.

Liquidateur (mandataire) ou mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises
Dans une procédure de redressement judiciaire, mandataire chargé de représenter les créanciers et de procéder éventuellement à la liquidation judiciaire.

Liquidation judiciaire
Par opposition au redressement judiciairie (proprement dit) autre issue de la procédure dite de redressement judiciaire (au sens large) que retient le tribunal lorsqu’il n’existe pour l’entreprise aucune chance sérieuse de survie et qui, consistant en la réalisation de l’actif et l’apurement du passif, s’accompagne nécessairement du dessaisissement du débiteur ainsi que de la cessation de l’activité, sauf autorisation judiciaire de maintenir provisoirement celle-ci dans l’intérêt public ou celui des créanciers.

Loi du 1er mars 1984
Relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises; elle met en place, pour certaines entreprises, des dispositifs de détection des difficultés et d’alerte et offre la possibilité d’un «règlement amiable» entre le débiteur et ses créanciers, portant sur des remises de dettes et des délais de paiement.

Loi du 25 janvier 1985
Relative au redressement et â la liquidation judiciaires des entreprises; elle organise le droit applicable aux entreprises en état de cessation des paiements mais a été modifiée par une loi du 10 juin 1994.

M

Mandataire ad hoc
Pour les entreprises n’entrant pas dans le champ de la loi du 1er mars 1984, mandataire nomme par le tribunal a l’effet d’assister les dirigeants dans l’élaboration de solutions amiables permettant la continuation des activités industrielles.

Mise en demeure
Sommation notifiée par le créancier au débiteur d’avoir à exécuter son engagement.

O

Ouverture de la procédure de redressement judiciaire
La procédure de redressement judiciaire peut être ouvert :
_ à la demande du débiteur, par déclaration de cessation des paiments
_ à la demande d’un créancier, par assignation du débiteur
_ à la demande du Procureur de la République
_ d’office, par le Tribunal.

 

P

Passif
Ensemble des dettes qui grèvent un patrimoine.

Période suspecte
Période qui, s’étend de la date de cessation des paiements, jusqu’au jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire d’une entreprise, fait peser un soupçon de fraude sur les actes accomplis, pendant sa durée, par le débiteur, au point que ceux-ci doivent ou peuvent, selon les cas, être déclarés nuls.

Plan de redressement
En cas de continuation ou de cession de l’entreprise, plan arrêté par le tribunal à l’issue de la période d’observation, dans lequel sont désigné~s les personnes tenues de l’exécuter et où sont mentionnés les engagements pris pour le redressement de l’entreprise, son financement, l’apurement du passif, les garanties d’exécution, le maintien de l’emploi et ses perspectives.

Préavis
Période qui doit s’écouler entre la démission ou le licenciement d’un salarié et son départ effectif.

Privilège des salariés
Droit de préférence général accordé aux salariés en cas de procédure collective de l’employeur, garantissant pour les six derniers mois, le paiement du salaire et de ses accessoires, ainsi que des différentes indemnités dues au cas de rupture du contrat de travail.

Procédure collective de règlement du passif
Procédure dans laquelle le règlement des dettes et la liquidation éventuelle des biens du débiteur ne sont pas abandonnés à l’initiative individuelle de chaque créancier, mais organisés de manière à ce que tous les créanciers puissent faire valoir leurs droits.

R

Réalisation de l’actif
Mise en vente des biens d’un débiteur en état de liquidation judiciaire en vue de la distribution du montant de leur prix aux créanciers..

Redressement judiciaire
Procédure organisée par la loi du 25 janvier 1985 pour toute entreprise en état de cessation des paiements des lors qu’elle présente une possibilité de redressement.

Règlement amiable
Mode de solution des difficultes de l’entreprise qui n’est pas encore en état de cessation des paiements.

Report de la date de cessation des paiements
Fixation par le tribunal à une date plus reculée que celle initialement retenue de la cessation des paiements.

Représentant des creanciérs
Mandataire de justice désigné par le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, qui, seul qualifié pour agir au nom et dans l’intérêt des créanciers, a pour attributions principales de procéder à la vérification des créances et de contribuer à la reconstitution de l’actif, a vocation à être désigné comme liquidateur et qualité pour demander au tribunal la cessation de l’activité ou la liquidation judiciaire.

Représentant des salariés
Personne désignée par les membres du personnel, dans le cadre d’une procédure collective, à l’effet de les représenter à certains stades de la procédure (vérification des creances salariales,...)

Réserve de propriété (clause de)
Clause qui a pour effet de différer le transfert de la propriété jusqu’à une date déterminée, en général, celle du complet paiement du prix; elle conserve son efficacité, à certaines conditions, en cas de procédure collective.

Revendication
Action par laquelle on fait valoir un droit de propriété sur un bien à l’encontre de celui qui le possède.

S

Saisine d’office
Fait pour le tribunal de se saisir sur sa seule initiative en vue de l’ouverture éventuelle d’une procédure.

Sûreté
Disposition visant à garantir le paiement d’une dette, a l’échéance, malgré l’insolvabilité du débiteur.

V

Vérification des créances
Opération incombant au représentant des créanciers ou au liquidateur, qui consiste à s’assurer de l’existence et du montant des créances déclarées puis à en dresser une liste en vue de leur admission par le juge commissaire.