DECLARATION CREANCE


Vous subissez un impayé de la part d’un débiteur qui vient de faire l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Quelle que soit la nature de la procédure, celle-ci entraîne l’interdiction pour le débiteur de régler ses dettes antérieures au jugement d’ouverture sous peine de sanctions pénales pouvant également toucher le bénéficiaire des règlements.

 

Auprès de qui ?

 

Il vous faut faire valoir vos droits par une déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire désigné par le tribunal ; vous trouverez ses coordonnées :

 

  • dans le courrier d’invitation à déclarer reçu de ce mandataire judiciaire,
  • dans la publicité publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et dans un journal d’annonces légales,
  • en interrogeant le greffe du tribunal du siège social ou du domicile du débiteur.

 

 

Quand ?

 

Vous devez effectuer la déclaration au plus tard dans le délai de 2 mois à compter de la publicité du jugement d’ouverture au BODACC.

 

  • Si vous résidez à l’étranger, vous disposez d’un délai supplémentaire de deux mois.
  • Si vous disposez d’une sûreté publiée ou si vous êtes lié au débiteur par un contrat publié, vous devez déclarer votre créance au plus tard à compter de la réception de « l’invitation à déclarer » envoyée par lettre recommandée avec AR.

 

 

Comment ?

 

Votre déclaration de créance constitue un acte de procédure judiciaire et doit impérativement être signée par une personne disposant d’un pouvoir spécifique de représenter votre entreprise pour cette formalité ; le pouvoir doit être joint à la déclaration si celle-ci n’est pas signée par le représentant légal de l’entreprise.

 

Votre déclaration de créance doit comporter les éléments suivants :

 

  • identité du créancier déclarant,
  • état récapitulatif de la créance due au jour du jugement d’ouverture et indication des éventuelles sommes à échoir¹  et des dates d’échéances, factures et autres justificatifs afférents,
  • nature du privilège²  ou de la sûreté dont elle est éventuellement assortie, justificatifs afférents,
  • mode de calcul des intérêts grevant éventuellement les créances,
  • indication de la juridiction saisie, si la créance fait l’objet d’un litige,
  • indication du RIB de votre entreprise.

¹ Sommes à échoir : échéances à venir de certains contrats, tels que le prêt, le contrat de crédit-bail,…
² Privilège : droit que la loi reconnaît à un créancier, en raison de la qualité de sa créance, d’être préféré aux autres créanciers, sur les paiements effectués.

 

 

A défaut de déclaration dans les délais légaux :

Conformément aux dispositions de l'article L622-26 du C.Commerce, modifié par Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 29

"A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6. Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande.

Les créances non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus. Pendant l'exécution du plan, elles sont également inopposables aux personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie.

L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. Ce délai court à compter de la publication du jugement d'ouverture ou, pour les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail, de l'expiration du délai pendant lequel les créances résultant du contrat de travail sont garanties par ces institutions. Pour les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, il court à compter de la réception de l'avis qui leur est donné. Par exception, si le créancier justifie avoir été placé dans l'impossibilité de connaître l'obligation du débiteur avant l'expiration du délai de six mois, le délai court à compter de la date à laquelle il est établi qu'il ne pouvait ignorer l'existence de sa créance."


Le présent document constitue une fiche à titre indicatif et sommaire. Pour plus de précision, il vous appartient de vous référer à la loi du 26 juillet 2005 et à ses décrets d’application